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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Algeria (105,001) > Agriculture workers (1,723)

Name: Décret no 71-76 du 5 avril 1971 relatif au financement des charges des assurances sociales agricoles.
Country: Algeria
Subject(s): Agriculture workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1971-04-05
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1971-04-09
ISN: DZA-1971-R-16884
Bibliography: Journal officiel, 1971-04-09
Abstract/Citation: Ce financement est assuré par une cotisation égale à 6 pour cent des rémunérations versées (4 pour cent à la charge des entreprises ou exploitantions et 2 pour cent à la charge des travailleurs) et par une cotisation complémentaire sur ces rémunérations, applicable aux travailleurs et dont les modalités de fixation seront précisées para arrêté du ministre de l'Agriculture et de la Réforme agraire.

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