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LUX-1972-L-16789
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Title_of_text
Loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1972-01-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Amending Text region
Amending text(s)
1994-06-08 (LUX-1994-L-38487)
Loi du 8 juin 1994 modifiant a) la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat; c) l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la loi électorale; d) la loi du 25 juillet 1985 portant modification de l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale; e) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Amending text(s)
1994-06-08 (LUX-1994-L-38487)
Loi du 8 juin 1994 modifiant a) la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat; c) l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la loi électorale; d) la loi du 25 juillet 1985 portant modification de l'article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale; e) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Amending text(s)
1995-04-06 (LUX-1995-L-41318)
Texte coordonné du 6 avril 1995 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat.
Amending text(s)
1995-04-06 (LUX-1995-L-41318)
Texte coordonné du 6 avril 1995 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat.
Amending text(s)
2008-05-30 (LUX-2008-L-78860)
Loi du 30 mai 2008 modifiant 1. la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat; 2. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat; 5. la loi du 19 mai 2003 modifiant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; b) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; c) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; d) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; e) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; f) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration; et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire; 6. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 7. la loi du 7 novembre 2007 modifiant a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, b) la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007.
Amending text(s)
2009-12-18 (LUX-2009-L-82592)
Loi du 18 décembre 2009 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat; c) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; d) et la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2015-03-25 (LUX-2015-L-98576)
Loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1972/0052801/0052801.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1972-01-28
Number
n° 5
Page range
pp. 134-138