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  • BEL-1972-R-16355

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Arrêté royal mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dipositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Main Region

First Region

Belgium
Occupational safety and health; Labour contracts
1972-07-17
Law, Act

Second Region

Modifie: 1. L'article 28bis de la loi du 10 mars 1900 [SL 1954 -Bel. 3, 1960 - Bel. 8] sur le contrat de travail; 2. L'article 10 des lois coordonnées relatives au contrat d'emploi [SL 1955 - Bel. 3]; 3. L'article 25ter de la loi du 1er avril 1936 [SL 1936 - Bel. 4] sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1972-08-03