Décret no 73-1213 complétant le décret no 46-2880 du 10 décembre 1946, le décret no 68-400 du 30 avril 1968 et le décret no 50-444 du 20 avril 1950 (période de référence annuelle pour l'appréciation de la condition d'activité professionnelle à laquelle est subordonnée l'ouverture du droit des salariés agricoles et non agricoles aux prestations familiales et aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité).