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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,728) > Public and civil servants (179)

Name: Loi concernant le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (dans sa teneur modifiée au 1er mars 2017).
Country: Canada - Québec
Subject(s): Old-age, invalidity and survivors benefit; Public and civil servants
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1973-07-06
Entry into force:
Published on: Lois du Québec, 1973, p. 79
ISN: CAN-1973-L-15942
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=15942&p_lang=en
Bibliography: Lois du Québec, 1973, p. 79
Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2016-10-17)
Act (as amended) Act (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) (as amended) PDF (in English) (as amended) (consulted on 2016-10-17)
Amending text(s):
  • 1997-12-09 (CAN-1997-L-48433)Loi du 9 décembre 1997 modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.
  • 1997-06-18 (CAN-1997-L-47890)Loi du 18 juin 1997 modifiant diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic.
  • 1995-12-15 (CAN-1995-L-43116)Loi du 15 décembre 1995 modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et d'autres dispositions législatives.
  • 1995-06-22 (CAN-1995-L-41634)Loi du 22 juin 1995 modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic.
Implementing text(s):
  • 1996-06-12 (CAN-1996-R-45414)Règlement sur l'application du Titre IV.2 de la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016).
  • 1993-03-31 (CAN-1993-R-33229)Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016).
  • 1991-03-20 (CAN-1991-R-22247)Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016).
  • 1988-12-14 (CAN-1988-R-7681)Règlement d'application de la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016).
  • 1983 (CAN-1983-R-96260)Règlement sur certaines mesures d'application temporaire prévues par le titre IV de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (dans sa teneur modifiée au 1er août 2016).
Related text(s):
  • 2006 (CAN-2006-L-96972)Loi sur Retraite Québec. (dans sa teneur modifiée au 1er mai 2017).

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