Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
INT-1974-IA-15480
Breadcrumb
Title_of_text
Loi no 75-33 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord complémentaire relatif au régime de sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 20 mars 1974, ainsi que les arrangements administratifs et échanges de lettres y annexés.
Main Region
First Region
Country(ies)
France; Senegal
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
1974-03-29
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Entry dates region
Date of entry into force
1976-09-01
--
Repealing Text region
Repealing text(s)
1992-12-21 (INT-1992-IA-37082)
Avenant no 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 21 décembre 1992.
Repealing text(s)
1992-12-21 (INT-1992-IA-37082)
Avenant no 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 21 décembre 1992.
Related Text region
Related text(s)
1974-03-29 (INT-1974-IA-15481)
Convention entre la République du Sénégal et la République française sur la sécurité sociale, signée à Paris le 29 mars 1974.
Related text(s)
1974-03-29 (INT-1974-IA-15481)
Convention entre la République du Sénégal et la République française sur la sécurité sociale, signée à Paris le 29 mars 1974.
Serial region
Serial title
Sénégal: Journal officiel
Date
1975-04-28
Number
no 4419
Serial title
Sénégal: Journal officiel
Date
1977-06-25
Number
no 4572
Serial title
France: Journal officiel
Date
1976-11-30