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TUN-1974-R-15331
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Title_of_text
Décret no 74-762 complétant et modifiant le décret no 74-549 du 16 mai 1974 relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse nationale des retraites sur les rémunérations des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1974-08-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie les articles 1, 2 et 7.
Amended Text region
Amended text(s)
1974-05-16 (TUN-1974-R-15328)
Décret no 74-549 relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse nationale des retraites sur les rémunérations des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Amended text(s)
1974-05-16 (TUN-1974-R-15328)
Décret no 74-549 relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse nationale des retraites sur les rémunérations des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1974-08-09