Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décision de la Cour constitutionnelle déclarant contraire à la Constitution l'art. 503 du Code pénal dans la mesure où il punit la grève à des fins politiques lorsqu'elle ne vise pas à l'ordre constitutionnel ni à empêcher le libre exercice des pouvoirs légitimes dans lesquels s'exprime la souveraineté populaire.

Main Region

First Region

Italy
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1974-12-19
Case law

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1975-01-03
    Number
    Extraordinario