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Décret ministériel portant règlement d'exécution de la loi no 12 du 2 février 1973 concernant la nature et les devoirs de l'Organisme national d'assistance aux agents et représentants de commerce et la réorganisation du régime des pensions complémentaires des agents et représentants de commerce.

Main Region

First Region

Italy
Hotel, restaurant and shop workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
1974-02-20
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1974-03-02