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BEL-1974-L-14857
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Title_of_text
Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social assistance and services; Wages
Adopted on (Date of text)
1974-08-07
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modalité de l'assistance aux indigents.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1988-12-20 (BEL-1988-R-7175)
Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence aux mineures d'âge enceintes.
Implementing text(s)
1988-12-20 (BEL-1988-R-7175)
Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence aux mineures d'âge enceintes.
Implementing text(s)
1998-04-16 (BEL-1998-R-49611)
Arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, para. 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Implementing text(s)
1998-04-16 (BEL-1998-R-49611)
Arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, para. 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Implementing text(s)
1999-02-09 (BEL-1999-R-52259)
Arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
Implementing text(s)
1999-02-09 (BEL-1999-R-52259)
Arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
Implementing text(s)
2000-07-14 (BEL-2000-R-57058)
Arrêté royal du 14 juillet 2000 pris en exécution de l'article 18, para. 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Implementing text(s)
2000-07-14 (BEL-2000-R-57058)
Arrêté royal du 14 juillet 2000 pris en exécution de l'article 18, para. 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Implementing text(s)
2000-10-17 (BEL-2000-R-57708)
Arrêté royal du 17 octobre 2000 pris en exécution de l'article 18, para. 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, para. 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines communes.
Implementing text(s)
2000-10-17 (BEL-2000-R-57708)
Arrêté royal du 17 octobre 2000 pris en exécution de l'article 18, para. 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, para. 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines communes.
Amending Text region
Amending text(s)
1983-12-31 (BEL-1983-R-6)
Arrêté royal no 244 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique.
Amending text(s)
1983-12-31 (BEL-1983-R-6)
Arrêté royal no 244 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique.
Amending text(s)
1996-12-12 (BEL-1996-R-46698)
Arrêté royal du 12 décembre 1996 modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en application de l'article 35 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale en assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Amending text(s)
1996-12-12 (BEL-1996-R-46698)
Arrêté royal du 12 décembre 1996 modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en application de l'article 35 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale en assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Amending text(s)
1998-03-03 (BEL-1998-L-49326)
Loi du 3 mars 1998 modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
Amending text(s)
1998-03-03 (BEL-1998-L-49326)
Loi du 3 mars 1998 modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
Amending text(s)
2000-07-14 (BEL-2000-R-57059)
Arrêté royal du 14 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.
Amending text(s)
2000-07-14 (BEL-2000-R-57059)
Arrêté royal du 14 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2002-05-26 (BEL-2002-L-61569)
Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (dans sa teneur modifiée au 2 août 2016).
Related Text region
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1995-04-05 (BEL-1995-R-41230)
Arrêté royal du 5 avril 1995 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence.
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1995-04-05 (BEL-1995-R-41230)
Arrêté royal du 5 avril 1995 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence.
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1999-03-25 (BEL-1999-R-52583)
Arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.
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1999-03-25 (BEL-1999-R-52583)
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1999-03-25 (BEL-1999-R-52584)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.
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1999-03-25 (BEL-1999-R-52584)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1974-09-18