Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Canada (1,728) > General provisions (200)

Name: Loi modifiant la Loi sur l'aide au développement industriel, 1982. Chapitre 39.
Country: Canada - Québec
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1982-06-23
Entry into force:
Published on: Lois du Québec, 1982, pp. 833-840
ISN: CAN-1982-L-14793
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=14793&p_lang=en
Bibliography: Lois du Québec, 1982, pp. 833-840
Abstract/Citation: Le titre de cette loi est remplacé par le suivant: "Loi sur la Société de développement industriel du Québec". La Société a pour objet d'administer des programmes d'aide financière dans le but d'accélérer le développment économique du Québec, notamment en favorisant le développment des entreprises à technologie moderne et dynamiques, la croissance des exportations et les activités de recherche et d'innovation dans les secteurs manufacturier, touristique ou tertiaire moteur.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer