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Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (dans sa teneur modifiée au 1er octobre 2016).

Main Region

First Region

Canada
Québec
Education, vocational guidance and training; Employment policy, promotion of employment and employment services; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Economic and social policy
1983-06-23
State or Province
Law, Act

Second Region

L'objectif de cette loi est de constituer un fonds d'investissement destiné principalement à favoriser le maintien et la création d'emplois, à stimuler l'économie et à contribuer à la formation des travailleurs et des travailleuses en matière d'économie.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec
    Date
    1983-08-03
    Number
    no 33
    Page range
    pp. 3583-3592