Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés [complète l'article 6: la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale a la faculté de continuer à bénéficier de l'arrêté royal no 50 (SL 1967 - Bel. 4)].

Main Region

First Region

Belgium
Banking, finance, insurance workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
1975-03-07
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1975-03-27