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FRA-1975-L-14407
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Title_of_text
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
1975-06-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Arts. L 119-5, L 323-9 à L 323-11, L 323-15 à L 323-17, L 323-30 à L 323-32, L 323-34, L 422-5 du Code du Travail, 1992.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1978-01-25 (FRA-1978-R-12881)
Décret no 78-105 du 25 janvier 1978 complétant la 2ème partie du Code du Travail en ce qui concerne l'application de l'article L 323-9 du Code du Travail et de l'article 29 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Implementing text(s)
1978-01-25 (FRA-1978-R-12881)
Décret no 78-105 du 25 janvier 1978 complétant la 2ème partie du Code du Travail en ce qui concerne l'application de l'article L 323-9 du Code du Travail et de l'article 29 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Implementing text(s)
1993-01-22 (FRA-1993-R-32262)
Décret n° 93-87 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources.
Implementing text(s)
1993-01-22 (FRA-1993-R-32262)
Décret n° 93-87 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources.
Amended Text region
Amended text(s)
1971-07-13 (FRA-1971-L-17262)
Loi no 71-563 du 13 juillet 1971 portant diverses mesures en faveur des handicapés.
Amended text(s)
1971-07-13 (FRA-1971-L-17262)
Loi no 71-563 du 13 juillet 1971 portant diverses mesures en faveur des handicapés.
Amending Text region
Amending text(s)
1997-01-24 (FRA-1997-L-45894)
Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
Amending text(s)
1997-01-24 (FRA-1997-L-45894)
Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
Amending text(s)
2005-02-11 (FRA-2005-L-69764)
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Related Text region
Related text(s)
1995-05-06 (FRA-1995-R-41274)
Décret n° 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du Code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.
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1999-09-14 (FRA-1999-R-54448)
Décret n° 99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées.
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Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Les lois et règlements
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/
Erratum region
Erratum title
Rectificatif: Journal officiel
Date
1975-07-18
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1975-07-01