Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi modifiant l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupatin de travailleurs de nationalité étrangère et la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

Main Region

First Region

Belgium
Migrant workers
1976-07-22
Law, Act

Second Region

Nombreuses modifications.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1976-09-29