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ITA-1977-L-13541
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Title_of_text
Loi n° 903 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
1977-12-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Interdit le travail de nuit des femmes de minuit à 6 heures du matin. Cette interdiction ne s'applique pas aux femmes qui occupent des postes de direction ni à celles qui travaillent dans les services de santé de l'entreprise. Les conventions collectives peuvent déroger à ces règles. Toutefois, cette interdiction est absolue lorsque la femme est enceinte et pendant les 7 mois qui suivent l'accouchement.
Amending Text region
Amending text(s)
2005-05-30 (ITA-2005-L-72169)
Décret législatif n° 145 portant exécution de la Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la Directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.
Amending text(s)
2006-04-11 (ITA-2006-R-84516)
Décret législatif n° 198 du 11 avril 2006 portant Code de l'égalité de chances entre hommes et femmes, en vertu de l'article 6 de la loi n° 246 du 28 novembre 2005 (de simplification et réorganisation normative pour l'année 2005).
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1977-12-17