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Loi n° 22-06 du 25 avril 2022 modifiant et complétant la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical.

Main Region

First Region

Algeria
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2022-04-25
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives aux fédérations, unions ou confédérations syndicales; aux membres fondateurs ainsi qu'à la constitution d'une organisation syndicale; au licenciement ou à la révocation d'un délégué du personnel; ou aux sanctions applicables en cas d'entrave au libre exercice du droit syndical.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2022-04-27
    Number
    n° 30
    Page range
    pp. 15-16