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Title_of_text

Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi.

Main Region

First Region

France
Public Health Policy And Regulations
2020-04-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Donne la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine du travail, dont les délais reprennent leur cours en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-04-26
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-04-25
    Number
    n° 101