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Name: Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.
Country: France
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2020-12-30
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2020-12-31, n° 316
ISN: FRA-2020-R-111633
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111633&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2020-12-31, n° 316
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2021-08-23)
Abstract/Citation: Porte sur l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide permet aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. La condition de résidence dans un foyer pour travailleur migrant ou une résidence sociale sera requise uniquement lors de la demande initiale, et le bénéfice de l'aide ne sera plus limité à un an. De plus, son versement sera dorénavant mensuel. Prévoit, par ailleurs, que le montant de l'aide est dégressif linéairement en fonction des ressources annuelles du bénéficiaire. La gestion de l'aide, sera assurée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2021.
Amended text(s):

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