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Name: Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du Code du travail.
Country: France
Subject(s): Public Health Policy And Regulations; Unemployment benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2020-04-14
Entry into force:
ISN: FRA-2020-R-111624
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111624&p_lang=en
Bibliography: Décret (dans sa teneur modifiée) Décret (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2021-08-19)
Abstract/Citation: Titre Ier : Prolongation de la durée des droits aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L.5421-2 du Code du Travail
Titre II: Allongement des périodes de référence au cours desquelles est recherchée la durée d'affiliation requise pour le bénéfice de l'allocation de professionnalisation et de solidarité et de l'alllocation de fin de droits
Titre III: Dispositios diverses applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-1 du Code du Travail
Basic text(s):

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