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Name: Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
Country: France
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2020-12-23
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2020-12-26, n° 312
ISN: FRA-2020-R-111602
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111602&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2020-12-26, n° 312
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2021-08-16)
Abstract/Citation: Détermine les modalités de mise en œuvre de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant en métropole et dans certains départements et collectivités d'outre-mer. Précise jusqu'à quel âge le décès de l'enfant à charge ouvre droit au bénéfice de l'allocation forfaitaire, éfinit le barème applicable à cette prestation familiale et fixe le montant qui sera versé en fonction du niveau de ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge effective et permanente de l'enfant et de la composition du foyer, ainsi que les modalités de sa revalorisation.
Basic text(s):
Amended text(s):

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