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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France > Public Health Policy And Regulations

Name: Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19.
Country: France
Subject(s): Public Health Policy And Regulations; Workers with family responsibilities
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2020-06-23
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2020-12-02, n° 291
ISN: FRA-2020-R-111586
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111586&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2020-12-02, n° 291
Décret (dans sa teneur modifiée) Décret (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2021-08-13)
Abstract/Citation: Prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ainsi qu'à certaines règles spécifiques à l'ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Permet ainsi, pour les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, mais qui n'ont pu déposer leur demande de titre de séjour en raison du contexte de l'épidémie, de bénéficier des prestations familiales sur la base de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides leur accordant l'un de ses statuts. Adapte également les modalités de financements des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde et prévoit de déroger à l'exigence d'une durée minimale de 16 heures mensuelles de garde pour le bénéfice de ce régime dont peuvent bénéficier les familles recourant à ces mêmes structures, cette durée étant abaissée à une heure.

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