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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.
Country: France
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2020-10-22
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2020-10-23, n° 258
ISN: FRA-2020-R-111540
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111540&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2020-10-23, n° 258
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2021-07-13)
Abstract/Citation: Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent. Précise les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité sociale, au titre de la formation des travailleurs des plateformes et des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique dans les secteurs de la conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule de deux ou trois roues, motorisé ou non.
Amended text(s):

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