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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés.
Country: France
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2020-10-06
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2020-10-07, n° 244
ISN: FRA-2020-R-111535
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111535&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2020-10-07, n° 244
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2021-07-09)
Abstract/Citation: Instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. L'aide s'applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er septembre 2020. Le montant de l'aide s'élève à au plus 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat.

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