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FRA-2020-R-111491
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Title_of_text
Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2020-08-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs d'apprentis. Cette aide forfaitaire est versée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage par l'Etat aux employeurs de moins de 250 salariés au titre d'un contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Elle est également versée aux employeurs d'au moins 250 salariés et plus, sous certaines conditions. Précise également les montants de l'aide.
Electronic region
Electronic source title
Décret (dans sa teneur modifiée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042259606/
File
FRA-111491.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2020-08-25
Number
n° 207