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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Country: France
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2020-08-24
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2020-08-25, n° 207
ISN: FRA-2020-R-111491
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111491&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2020-08-25, n° 207
Décret (dans sa teneur modifiée) Décret (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2021-06-28)
Abstract/Citation: Définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs d'apprentis. Cette aide forfaitaire est versée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage par l'Etat aux employeurs de moins de 250 salariés au titre d'un contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Elle est également versée aux employeurs d'au moins 250 salariés et plus, sous certaines conditions. Précise également les montants de l'aide.

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