Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2015-R-111483
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Environmental, Climate and Sustainable Development Laws
Adopted on (Date of text)
2015-10-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre Ier : Les missions du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Chapitre II : La composition et l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Chapitre III : Le fonctionnement du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Implementing Text region
Implementing text(s)
2015-10-02 (FRA-2015-R-111484)
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015.
Related Text region
Related text(s)
2000-09-18 (FRA-2000-R-110099)
Code de l'environnement.
Electronic region
Electronic source title
Décret (dans sa teneur modifiée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031276213/
File
FRA-111483.pdf (PDF (version consolidée))