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Title_of_text

Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2020-07-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l'application du statut de travailleurs détachés de longue durée. Prévoit également une procédure simple d'interdiction de prestation de service internationale lorsque l'employeur n'a pas payé une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement. Comprend enfin diverses mesures de clarification et de mise en cohérence des dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics (carte BTP).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-07-30
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-07-29
    Number
    n° 185