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FRA-2020-R-111471
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Title_of_text
Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2020-07-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l'application du statut de travailleurs détachés de longue durée. Prévoit également une procédure simple d'interdiction de prestation de service internationale lorsque l'employeur n'a pas payé une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement. Comprend enfin diverses mesures de clarification et de mise en cohérence des dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics (carte BTP).
Entry dates region
Date of entry into force
2020-07-30
--
Related Text region
Related text(s)
2018-06-28 (EEU-2018-DI-107403)
Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.
Related text(s)
2019-02-20 (FRA-2019-R-108532)
Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042165144
File
FRA-111471.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2020-07-29
Number
n° 185