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Title_of_text

Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.

Main Region

First Region

France
Public and civil servants
2020-06-16
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise notamment les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du Code du travail. Ce texte contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers. Adapte également certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-06-19
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-06-18
    Number
    n° 149