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France (6,742) > General provisions (588)

Name: Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Country: France
Subject(s): Public Health Policy And Regulations; Conditions of employment
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2020-07-28
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2020-07-30, n° 186
ISN: FRA-2020-R-111383
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111383&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2020-07-30, n° 186
Décret Décret Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2021-06-07)
Abstract/Citation: Précise les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle prévu jusqu'au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d'activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés. Il précise que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l'homologation de l'autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
Amended text(s):
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