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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France > Public Health Policy And Regulations

Name: Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Country: France
Subject(s): Public Health Policy And Regulations
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2020-06-17
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2020-06-18, n° 149
ISN: FRA-2020-L-111380
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111380&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2020-06-18, n° 149
Loi Loi Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2021-06-07)
Abstract/Citation: Prévoit notamment que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution afin, face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, d'assurer le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l'exercice des missions militaires et de service public ou à la poursuite de l'activité économique.
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