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France (6,742) > General provisions (588)

Name: Décret n° 2020-627 du 25 mai 2020 portant attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires.
Country: France - Saint-Pierre-et-Miquelon
Subject(s): Public Health Policy And Regulations; Social assistance and services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2020-05-25
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2020-05-26, n° 127
ISN: FRA-2020-R-111372
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111372&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2020-05-26, n° 127
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2021-06-07)
Abstract/Citation: Attribue 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Cette aide est versée en complément de l'aide exceptionnelle de 150 euros prévue par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) ou du revenu de solidarité (RSO) et de 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER), du revenu de solidarité (RSO) prévue par le décret du 5 mai 2020.
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