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France (6,742) > General provisions (588)

Name: Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.
Country: France
Subject(s): Public Health Policy And Regulations; Employment security, termination of employment
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2020-05-02
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2020-05-03, n° 108
ISN: FRA-2020-R-111361
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111361&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2020-05-03, n° 108
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2021-05-25)
Abstract/Citation: La Caisse nationale de l'assurance maladie gère un Fonds d'aide aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. L'aide vise, afin de garantir le bon fonctionnement du système de soins, à préserver la viabilité de ces professionnels en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité L'aide tient compte des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020 ;des allocations d'activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés en application des dispositions de l'article L. 5122-1 du Code du travail ; et des aides versées par le Fonds de solidarité.
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