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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Social security (general standards) (1,694)

Name: Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux.
Country: France
Subject(s): Public Health Policy And Regulations; Social assistance and services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2020-03-25
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2020-03-26, n° 74
ISN: FRA-2020-R-111341
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=111341&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2020-03-26, n° 74
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2021-05-20)
Abstract/Citation: Est notamment applicable aux bénéficiaires des droits et prestations suivants :
- l'allocation aux adultes handicapés, et le complément de ressources;
- l'allocation prévue par l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus à l'article 10-1 de l'ordonnance 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité de Mayotte ;
- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus au 9° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
- la carte mobilité inclusion prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;et
- la prestation de compensation du handicap

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