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Arrêté n° 1736 CM du 4 novembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés dont l'entreprise est contrainte de cesser temporairement son activité suite à une décision de l'autorité compétente prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Employment security, termination of employment; Public Health Policy And Regulations
2020-11-04
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-11-05
    Number
    n° 122NS
    Page range
    pp. 9724-9725