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BEL-2020-R-110721
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Title_of_text
Arrêté royal n° 39 du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles en raison de COVID-19.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Employment accident and occupational disease benefit; Public Health Policy And Regulations
Adopted on (Date of text)
2020-06-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la réparation de "toute maladie provoquée par le SARS-CoV-2 pour les travailleurs qui ont exercé des activités professionnelles dans les entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels visés à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19".
Entry dates region
Date of entry into force
2020-03-18
--
Amended Text region
Amended text(s)
1969-03-28 (BEL-1969-R-18765)
Arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles (dans sa teneur modifiée au 8 juillet 2020).
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-110721.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2020-07-08