Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Arrêté royal n° 39 du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles en raison de COVID-19.

Main Region

First Region

Belgium
Employment accident and occupational disease benefit; Public Health Policy And Regulations
2020-06-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit la réparation de "toute maladie provoquée par le SARS-CoV-2 pour les travailleurs qui ont exercé des activités professionnelles dans les entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels visés à l'annexe de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19".

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-03-18
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2020-07-08