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Title_of_text

Loi du 19 juin 2020 visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire.

Main Region

First Region

Belgium
Public Health Policy And Regulations; Wages
2020-06-19
National
Law, Act

Second Region

L'article 1409 du Code judiciaire concerne les sommes payées en exécution d'un contrat de louage de travail, d'un contrat d'apprentissage, d'un statut, d'un abonnement ainsi que celles qui sont payées aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de louage de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, ainsi que le pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-06-20
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2020-08-31
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2020-06-19