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Title_of_text

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques.

Main Region

First Region

Belgium
Public Health Policy And Regulations
2020-04-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à l'emploi temporaire dans les secteur vitaux ainsi qu'à l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires volontaires, à la mise à disposition des travailleurs et à la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs dans les secteurs critiques.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-04-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2020-06-30
    Articles 1 à 5

Partial End of applicaton region

    Date of partial end of application
    2020-08-31
    Articles 7 à 10

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2020-04-28