Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • BEL-2019-R-110581

Breadcrumb

Title_of_text

Arrêté royal du 19 novembre 2019 portant exécution des articles 15 et 16 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.

Main Region

First Region

Belgium
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2019-11-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Porte sur les conflits sociaux pouvant intervenir. Prévoit notamment que le droit de grève est conditionné à l'obligation de prévoir un service garanti à l'égard des détenus et de leur entourage direct.

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2019-12-04
    Number
    n° 268
    Page range
    pp. 109645-109656