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GAB-2020-R-110421
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Title_of_text
Décret n° 00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République gabonaise.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Public Health Policy And Regulations
Adopted on (Date of text)
2020-04-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Déclare l'état d'urgence à l’effet de la prévention, la lutte et la riposte contre la pandémie du COVID-19 en République gabonaise. Selon la loi n° 11/90, la déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir au Ministre de l’Intérieur pour édicter de nombreuses mesures restrictives de libertés dont notamment la possibilité de prononcer les mesures de confinement total ou partiel à domicile des personnes exposées aux risques ou dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité publique ou encore celle de proposer des mesures de réquisition.
Entry dates region
Date of entry into force
2020-04-10
--
Basic Text region
Basic text(s)
1990-11-16 (GAB-1990-L-110422)
Loi n° 11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence.
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Electronic region
Electronic source title
FAOLEX
Author
Organisation des Nations unnies pour l'alimentation et l'agriculture
URL
http://www.fao.org/faolex/results/details/es/c/LEX-FAOC196005/
File
GAB-110421.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2020-04-16
Number
n° 63
Page range
p. 635