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FRA-2019-R-110416
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Title_of_text
Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2019-12-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Définit des conditions d'ouverture et de prise en charge spécifiques pour les projets de transition professionnelle des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires. Fixe des conditions d'ancienneté et de demande de congé adaptées aux spécificités de ces salariés. Encadre également les modalités et délais de dépôt de la demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle auprès d'une commission paritaire interprofessionnelle régionale pour ces publics. Enfin, adapte les modalités de versement et de calcul de la rémunération pour les salariés en projet de transition professionnelle relevant de ces secteurs professionnels.
Entry dates region
Date of entry into force
2020-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1984-07-16 (FRA-1984-R-560)
Décret no 84-613 pris en application de l'article L 931-8 du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1982 - Fr. 2].
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039699761
File
FRA-110416.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2019-12-31
Number
n° 303