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Title_of_text

Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2019-12-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit des conditions d'ouverture et de prise en charge spécifiques pour les projets de transition professionnelle des intermittents du spectacle et des salariés intérimaires. Fixe des conditions d'ancienneté et de demande de congé adaptées aux spécificités de ces salariés. Encadre également les modalités et délais de dépôt de la demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle auprès d'une commission paritaire interprofessionnelle régionale pour ces publics. Enfin, adapte les modalités de versement et de calcul de la rémunération pour les salariés en projet de transition professionnelle relevant de ces secteurs professionnels.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-01-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-12-31
    Number
    n° 303