Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2019-11-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt-neuf ans révolus d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2020-01-01
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-12-28
    Number
    n° 301