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France (6,742) > Specific categories of workers (1,209)

Name: Décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat.
Country: France
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2019-12-23
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2019-12-26, n° 299
ISN: FRA-2019-R-110402
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110402&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2019-12-26, n° 299
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2020-09-29)
Abstract/Citation: S'applique aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de la catégorie A au sein des services de l'Etat et dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service. Met en place des dispositions transitoires permettant l'accompagnement des fonctionnaires détachés sur certains emplois fonctionnels concernés par les réorganisations des services de l'Etat. Les personnels concernés pourront ainsi bénéficier d'une prolongation de la durée de leur détachement sur l'emploi fonctionnel jusqu'à la suppression de leurs fonctions. Ces personnels pourront également bénéficier, dans le cas où leur emploi est supprimé ou lorsqu'ils sont nommés dans un emploi classé dans une grille indiciaire inférieure, d'une clause de maintien provisoire de leur situation administrative antérieure. Le décret prévoit, par ailleurs, pour les fonctionnaires occupant un emploi donnant droit à une bonification indiciaire, la possibilité de conserver, à titre transitoire, le bénéfice de celles-ci en cas de nomination dans un emploi ne donnant pas lieu à leur versement ou dans un emploi ouvrant droit à un nombre de points inférieurs.

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