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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France (6,742) > Specific categories of workers (1,209)

Name: Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.
Country: France
Subject(s): Public and civil servants
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2019-12-23
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2019-12-26, n° 299
ISN: FRA-2019-R-110401
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110401&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2019-12-26, n° 299
Décret Décret Legifrance, France PDF PDF (consulted on 2020-09-29)
Abstract/Citation: Fixe le cadre procédural permettant de mobiliser un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé. Précise également les modalités des mises en œuvre des dispositifs ayant trait à l'accompagnement personnalisé, aux priorités de formation, au congé de transition professionnelle, aux priorités de mutation ou de détachement et aux conditions de la mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé.
Basic text(s):

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