Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2019-R-110401
Breadcrumb
Title_of_text
Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2019-12-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Fixe le cadre procédural permettant de mobiliser un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé. Précise également les modalités des mises en œuvre des dispositifs ayant trait à l'accompagnement personnalisé, aux priorités de formation, au congé de transition professionnelle, aux priorités de mutation ou de détachement et aux conditions de la mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé.
Entry dates region
Date of entry into force
2019-12-27
--
Basic Text region
Basic text(s)
2019-08-06 (FRA-2019-L-109895)
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039667686
File
FRA-110401.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2019-12-26
Number
n° 299