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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > General provisions (216)

Name: Arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté.
Country: Belgium
Subject(s): Public Health Policy And Regulations; Unemployment benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2020-03-30
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2020-04-02
ISN: BEL-2020-R-110385
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110385&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2020-04-02
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2020-09-28)
Abstract/Citation: Prévoit que le travailleur (à temps plein ou à temps partiel) mis en chômage temporaire étant donné que ses prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues en application des articles 51 ou 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est admis au bénéfice des allocations de chômage sans qu’il doive satisfaire aux conditions de stage. Prévoit également que le chômeur temporaire qui bénéficie d’une pension peut bénéficier d’allocations sans restriction. Fixe pour chaque catégorie (travailleur ou chômeur) le montant journalier de l'allocation de chômage ainsi que les condtions pour en bénéficier.
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