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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > General provisions (216)

Name: Loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants.
Country: Belgium
Subject(s): Public Health Policy And Regulations; Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2020-03-23
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2020-03-24
ISN: BEL-2020-L-110379
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110379&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2020-03-24
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2020-11-25)
Abstract/Citation: Permet, sous certaines conditions, aux travailleurs indépendants, aux aidants et aux conjoints aidants qui sont forcés d'interrompre partiellement ou totalement leurs activités indépendantes et dans la mesure où leurs activités sont visées par l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 et tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, de prétendre au montant mensuel intégral visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants pour le mois civil au cours duquel se situe une période d'interruption de leur activité indépendante.
Amended text(s):
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