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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,223) > General provisions (216)

Name: Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Country: Belgium
Subject(s): Public Health Policy And Regulations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2020-03-18
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2020-03-23
ISN: BEL-2020-R-110377
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110377&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2020-03-23
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF PDF (consulted on 2020-09-25)
Abstract/Citation: 1. Fermeture des commerces et des magasins à l'exception des magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit; des magasins d'alimentation pour animaux ; des pharmacies ; des librairies ; des stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles; et des coiffeurs, lesquels ne peuvent recevoir qu'un client à la fois et sur rendez-vous.
2. Limitation d'accès aux grandes surfaces
3. Mesures de distanciation sociale (y compris dans les transports publics)
4. Obligation de télétravail à domicile dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s'appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par l'employeur.Les entreprises non essentielles dans l'impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer.
5. Dérogation à l'organisation du temps de travail et de repos prescrites dans la partie VI, Titre I de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
6. interdiction de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes telles que avoir accès aux distributeurs de billets des banques et des bureaux de poste; avoir accès aux soins médicaux ; fournir l'assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation d'handicap et aux personnes vulnérables ; et effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail.
7. Interdiction des voyages non essentiels au départ de la Belgique
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