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Title_of_text

Loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis.

Main Region

First Region

Luxembourg
Economic and social policy
2019-12-20
National
Law, Act

Second Region

Vise à accorder une mesure d’aide de minimis aux entreprises qui réalisent un projet ayant une valeur ajoutée pour l’économie, y compris l’emploi, du pays en accord avec la politique de diversification et de développement économique de l’État.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-12-27
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2019-12-23
    Number
    n° 877