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Title_of_text

Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole.

Main Region

First Region

France
Cooperatives
2019-11-05
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe la composition et les conditions de réunion de la Commission consultative du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA), les chapitres du guide des bonnes pratiques de gouvernance que celui-ci est chargé d'établir, les attributions du médiateur de la coopération agricole et son articulation avec le médiateur des relations commerciales agricoles. Précise également les conditions d'accès des associés coopérateurs aux documents nouvellement institués par l'ordonnance n° 2019-362.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-11-08
    --

Basic Text region

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2019-11-07
    Number
    n° 259